Chauves-souris : ce que la loi permet, et ce qu’elle interdit

Il faut le dire d’emblée, parce que c’est la seule réponse exacte : on ne se débarrasse pas d’une colonie de chauves-souris. Toutes les espèces présentes en France métropolitaine sont protégées par l’arrêté du 23 avril 2007, et leur destruction comme leur simple dérangement sont interdits sur tout le territoire et en tout temps.

Aucune entreprise de traitement des nuisibles ne peut légalement intervenir sur une colonie. Si l’une vous le propose, elle vous propose une infraction.

Ce qui existe, en revanche, c’est une solution : l’exclusion, faite au bon moment. C’est l’objet de cette page.

Ce que la loi interdit exactement

L’arrêté du 23 avril 2007 fixe la liste des mammifères terrestres protégés et les modalités de leur protection. Pour les chiroptères, les interdictions couvrent deux niveaux, et le second surprend souvent.

Sur les animaux : sont interdits la destruction, la mutilation, la capture ou l’enlèvement, et le dérangement intentionnel des animaux dans leur milieu naturel.

Sur leurs abris : sont également interdits la destruction, l’altération ou la dégradation des sites de reproduction et des aires de repos.

C’est ce second point qui compte pour un propriétaire. Boucher l’accès d’une colonie installée sous un toit n’est pas un geste neutre : c’est une atteinte à une aire de repos, et si des animaux sont à l’intérieur, c’est une destruction.

Réaliser des travaux portant atteinte à une espèce protégée ou à son habitat sans dérogation obtenue auprès de la DREAL expose à des sanctions administratives. Une autorisation préfectorale est nécessaire.

Ce qui reste autorisé : l’exclusion, au bon moment

L’exclusion consiste à empêcher le retour des animaux après leur départ naturel, sans en enfermer aucun. C’est légal, c’est efficace, et c’est définitif — à condition de respecter deux règles absolues.

Aucun animal à l’intérieur au moment de l’obturation. C’est la règle qui rend tout le reste possible ou illégal. Emmurer une colonie, c’est la tuer.

Le bon moment. Les colonies suivent un cycle : rassemblement des femelles pour la mise bas et l’élevage des jeunes au printemps et en été, puis dispersion, puis hibernation en hiver. Il existe donc une fenêtre — généralement en fin d’été ou en automne, quand les jeunes volent et avant l’hibernation. Cette fenêtre varie selon l’espèce et la région : elle se détermine sur place, pas depuis un article.

Concrètement, le travail consiste à identifier les accès — souvent quelques centimètres — puis à les obturer une fois la sortie confirmée, en installant si besoin des dispositifs à sens unique qui laissent sortir sans laisser rentrer.

Sous le toit : le cas le plus fréquent

C’est là qu’on les trouve, et pour une raison simple : un comble est chaud, sec, sombre et tranquille.

Les abris utilisés dans le bâti sont nombreux et étroits : micro-fissures des façades, sous les toitures, combles, caves, volets, entre doubles poutres, corniches, joints de dilatation, sous les bardages. Une chauve-souris ne construit rien : elle occupe un interstice existant.

Deux conséquences pratiques. D’abord, chercher « le trou » est souvent décevant — il y en a plusieurs. Ensuite, une rénovation de toiture ou un ravalement peut détruire un gîte sans que personne ne l’ait vu : c’est pourquoi la question se pose avant les travaux, pas après.

Êtes-vous sûr qu’il s’agit de chauves-souris ?

Beaucoup de gens entendent quelque chose dans leurs combles et concluent trop vite — dans un sens comme dans l’autre. Or l’espèce détermine entièrement ce qui est permis.

Chauves-souris. Une activité concentrée au crépuscule et à l’aube, pas en pleine nuit ni en journée. Des crottes sèches, friables, qui s’écrasent en poudre brillante — elles sont faites de restes d’insectes. Elles s’accumulent en tas nets, toujours sous le même point : le gîte. Aucun matériau rapporté, aucun nid.

Rongeurs. Une activité nocturne continue, des bruits de grattage et de course, des crottes molles à l’état frais, des matériaux rongés, un nid de fibres, et des traces d’urine. Une souris ronge ; une chauve-souris ne ronge rien.

Oiseaux. Une activité diurne, un nid visible avec des matériaux apportés, des fientes blanchâtres et pâteuses.

Le test le plus simple reste l’observation à la tombée du jour, depuis l’extérieur : postez-vous face à la façade vingt minutes avant la nuit et regardez les points de sortie. Une colonie se compte au vol, sans entrer dans les combles.

Le guano, le bruit, l’odeur : gérer sans toucher

Les nuisances réelles se traitent, même sans toucher à la colonie.

Le guano s’accumule sous le gîte. On protège la zone — bâche, plaque, bac — et on nettoie après le départ des animaux, gants et masque, comme pour toute déjection animale en espace confiné. Le guano n’est pas un déchet dangereux, mais on ne le remue pas à mains nues dans un comble mal ventilé.

Le bruit est surtout perceptible au crépuscule, à la sortie. Il cesse avec la saison.

L’odeur vient de l’accumulation, pas des animaux. Elle diminue avec le nettoyage et la ventilation.

Et un point qu’on oublie : une colonie consomme une quantité considérable d’insectes chaque nuit, moustiques compris. Le voisinage d’une colonie a des avantages qu’on ne mesure qu’après son départ.

Qui appeler — et qui ne peut rien faire

Ne peut rien faire : une entreprise de dératisation ou de désinsectisation. Ce n’est pas une question de compétence, c’est une question de droit. Le sujet ne relève pas du traitement des nuisibles.

Les bons interlocuteurs :

• Le Groupe Chiroptères de votre région, réseau de spécialistes qui réalisent des diagnostics et conseillent gratuitement dans la plupart des cas. C’est le premier appel à passer.
• La DREAL de votre région, pour toute question de dérogation, et obligatoirement si des travaux risquent de porter atteinte à un gîte.
• Un professionnel du bâtiment, pour la mise en œuvre de l’obturation — après le diagnostic, jamais avant.

Questions fréquentes

Et si elles entrent dans une pièce de vie ? Un individu égaré arrive. On ouvre grand la fenêtre, on éteint la lumière, on quitte la pièce et on ferme la porte : il sortira seul. On ne l’attrape pas à mains nues — pour lui comme pour vous.

Sont-elles dangereuses ? Elles ne cherchent pas le contact et ne s’accrochent pas aux cheveux. Comme pour tout mammifère sauvage, on ne les manipule pas ; en cas de morsure ou de griffure, un avis médical est nécessaire.

Puis-je les faire partir avec des ultrasons ou une lumière ? Ce serait un dérangement intentionnel, donc précisément ce que l’arrêté interdit. Et ce sont des méthodes qui échouent : la colonie revient.

Combien de temps restent-elles ? Un gîte de mise bas est occupé quelques mois, mais il est souvent réutilisé d’une année sur l’autre. C’est pourquoi l’exclusion, faite au bon moment, est la seule réponse durable.

J’ai des travaux prévus dans mes combles, que faire ? Faites établir un diagnostic avant de commencer. C’est plus simple et bien moins coûteux qu’un chantier arrêté ou une régularisation après coup.

Sources : Arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection · DREAL Bourgogne-Franche-Comté — travaux sur le bâti et espèces protégées · DREAL Nouvelle-Aquitaine — les chiroptères

Cette page décrit un cadre juridique. Elle ne remplace pas l’avis de la DREAL ou d’un spécialiste pour une situation particulière.